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Kit conformité loi 2026

Tout ce que vous devez savoir sur la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 pour prospecter légalement après le 11 août 2026.

⚡ Résumé en 60 secondes

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 interdit le démarchage téléphonique à froid sans consentement préalable à partir du 11 août 2026. Appeler un particulier que vous n'avez pas rencontré, depuis une liste achetée ou en faisant de la pige classique, devient illégal.

Ce qui change pour vous : la pige téléphonique disparaît comme méthode principale. Ce qui reste légal : contacter des vendeurs qui ont publié eux-mêmes une annonce avec leurs coordonnées — c'est précisément ce que MandatRadar vous livre.

La loi en détail

La loi s'inscrit dans le prolongement de la directive européenne sur les communications électroniques. Elle renforce la liste Bloctel et va plus loin : elle pose le principe d'opt-in explicite — vous devez avoir le consentement du particulier avant de l'appeler à des fins commerciales.

Les professionnels de l'immobilier sont directement visés : la pige téléphonique — appeler un vendeur dont vous avez trouvé le numéro dans un annuaire ou une liste sans qu'il vous ait donné son accord — devient une infraction passible d'amendes.

Ce qui est interdit / Ce qui reste autorisé

❌ Interdit après le 11/08/2026

  • Appeler une liste achetée ou louée sans consentement explicite
  • Constituer une base de numéros depuis des annuaires et appeler en masse
  • Faire de la pige depuis des fichiers notaires ou fonciers non opt-in
  • Rappeler quelqu'un inscrit sur Bloctel pour une offre commerciale
  • Appeler sans s'identifier clairement ni mentionner l'objet commercial de l'appel

✓ Reste autorisé

  • Appeler un vendeur qui a publié son annonce avec son numéro (intention manifeste)
  • Rappeler un contact qui vous a sollicité en premier
  • Contacter vos anciens clients (base opt-in)
  • Envoyer des emails, SMS ou courriers (sous conditions)
  • Organiser des portes ouvertes et événements de networking

Zone grise : appeler un vendeur FSBO avec MandatRadar

⚖️ La situation juridique exacte

Un vendeur qui publie une annonce immobilière avec son numéro de téléphone manifeste explicitement son intention d'être contacté au sujet de son bien. C'est différent du démarchage aléatoire : il a décidé de rendre son numéro public pour ce contexte précis.

L'argument de défense : le vendeur a consenti à être contacté en publiant son annonce avec ses coordonnées. Votre appel porte sur ce bien et répond directement à cette publication. Ce n'est pas du démarchage à froid.

La nuance : cette interprétation est plausible et cohérente avec l'esprit de la loi, mais elle n'a pas encore été testée devant les tribunaux. MandatRadar est en cours de validation de son cadre juridique avec un avocat spécialisé. En attendant, adoptez la posture de prudence ci-dessous.

Votre posture recommandée

  1. 1
    Identifiez-vous clairement et immédiatement : votre prénom, nom, et la raison de votre appel (vous avez vu leur annonce pour le bien à [adresse/ville]).
  2. 2
    Mentionnez explicitement l'annonce : "Je vous appelle au sujet de votre appartement en vente sur [plateforme]." Ça ancre votre appel dans le contexte de la publication.
  3. 3
    Demandez et notez l'accord pour la suite : si le vendeur vous autorise à rappeler ou à envoyer une estimation, notez-le dans votre CRM avec la date.
  4. 4
    Respectez les refus sans exception : un "ne rappelez pas" = suppression immédiate du contact de votre fichier de suivi.
  5. 5
    Conservez une trace de chaque interaction (voir modèle ci-dessous).

Checklist conformité avant de commencer votre session d'appels

À vérifier avant chaque session

Modèle de trace d'interaction (à copier dans votre CRM)

Fiche contact — trace RGPD

Date / heure
ex : 17/06/2026 à 14h32
Vendeur (initiales)
ex : J.D.
Source du contact
Annonce publiée sur entreparticuliers.com le XX/XX
Objet de l'appel
Bien en vente à [ville], annonce active
Réponse obtenue
Ouvert / Refus / RDV fixé / Rappel demandé
Accord pour suivi
Oui / Non
Prochaine action
ex : email estimation J+1 / rappel dans 15j / aucune (refus)

FAQ rapide

Puis-je encore appeler après le 11 août 2026 ?
Oui, si vous appelez des vendeurs qui ont publié leur numéro dans une annonce active. Le but de la loi est d'interdire le démarchage à froid non sollicité, pas d'interdire tout contact avec quelqu'un qui a manifesté une intention commerciale.
Que risque-je si je continue la pige classique ?
Des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000€ pour une personne physique selon les dispositions de la loi. Les sanctions sont prévues pour être dissuasives.
Le SMS est-il aussi interdit ?
Le SMS commercial non sollicité est déjà encadré par la législation ePrivacy. La nouvelle loi renforce les obligations. Pour les relances vendeur (Bonus 3), les SMS sont envoyés à des personnes qui ont d'abord été contactées dans le cadre de leur annonce publique — c'est différent du SMS de masse à froid.
Dois-je m'inscrire quelque part pour être en conformité ?
Pas d'inscription obligatoire, mais vous devez tenir un registre de vos traitements de données (obligation RGPD déjà existante). Le modèle de trace ci-dessus vous aide à remplir cette obligation.
MandatRadar est-il lui-même en conformité ?
MandatRadar collecte uniquement des données publiques publiées volontairement par des vendeurs sur des plateformes d'annonces. Les données transmises aux agents sont des données que le vendeur a rendu publiques dans le but d'être contacté. La conformité exacte est en cours de validation juridique avec un avocat spécialisé.

⚠️ Avis juridique

Ce document est un document informatif d'aide à la compréhension de la loi n°2025-594. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas une consultation avec un avocat spécialisé en droit numérique ou en droit de la consommation. MandatRadar vous recommande de consulter un professionnel du droit avant le 11 août 2026 pour valider vos pratiques spécifiques. Les situations individuelles peuvent varier.