Dernière mise à jour : 17 juin 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès au service MandatRadar, exploité par Jérémie Godefroy [statut juridique], accessible à l'adresse mandatradar.com.
En soumettant le formulaire de réservation ou en accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Description du service
MandatRadar est un service par abonnement (SaaS) destiné aux professionnels de l'immobilier. Il consiste à détecter et à transmettre chaque semaine des opportunités de mandats exclusifs, correspondant à des particuliers vendant leur bien sans agence (vendeurs FSBO — For Sale By Owner), qualifiés selon l'algorithme propriétaire LeadScore™.
2.1 Algorithme LeadScore™
Les leads sont scorés sur 7 critères pondérés : ancienneté de l'annonce, historique DVF, baisses de prix successives, signaux NLP d'urgence dans le texte, re-publication sur d'autres portails, tension du marché local, et présence des coordonnées de contact. Cet algorithme est mis à jour sans préavis pour améliorer la qualité des résultats.
2.2 Secteur exclusif
Chaque abonnement est lié à un secteur géographique exclusif. Un seul abonné actif par zone est accepté. La disponibilité du secteur est vérifiée avant activation. En cas d'indisponibilité, un remboursement intégral est effectué dans un délai de 7 jours ouvrés.
3. Conditions d'accès
Le service est réservé aux professionnels. Pour s'abonner, l'utilisateur doit :
- Exercer une activité d'agent immobilier ou de mandataire immobilier à titre professionnel
- Disposer d'un numéro RSAC ou d'une carte professionnelle valide (Loi Hoguet)
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Agir en son nom propre ou au nom d'une entité légalement constituée
MandatRadar se réserve le droit de vérifier ces éléments et de refuser ou de résilier tout abonnement souscrit par une personne ne remplissant pas ces conditions.
4. Tarifs et offre Fondateurs
Les prix affichés sont en euros TTC pour les abonnés ayant souscrit dans le cadre de l'offre Fondateurs :
| Plan | Tarif fondateur | Tarif futur | Leads / semaine |
|---|---|---|---|
| Local | 49 €/mois | 79 €/mois | 3-5 leads |
| Secteur | 99 €/mois | 149 €/mois | 8-12 leads |
| Territoire | 199 €/mois | 299 €/mois | 20-30 leads |
Le tarif fondateur est garanti à vie tant que l'abonnement reste actif sans interruption. En cas de résiliation volontaire, le tarif fondateur est perdu et l'abonnement ne peut être renouvelé qu'au tarif en vigueur à la date de réactivation.
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement à la date d'activation.
5. Livraison des leads
Les leads sont transmis chaque semaine par email à l'adresse fournie lors de l'inscription, sous forme de rapport structuré incluant : coordonnées du vendeur (si disponibles publiquement), adresse du bien, score LeadScore™, indicateurs clés de motivation, et lien vers l'annonce source.
Important — obligation légale à la charge de l'abonné : Depuis le 11 août 2026, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable. L'abonné est seul responsable de la conformité de ses méthodes de prospection avec la législation applicable. MandatRadar ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des coordonnées transmises.
6. Obligations de l'abonné
L'abonné s'engage à :
- Utiliser les leads exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle d'intermédiation immobilière
- Ne pas revendre, céder ou partager les leads à des tiers
- Respecter la législation applicable en matière de démarchage et de protection des données personnelles
- Ne pas tenter de contourner ou de reproduire l'algorithme LeadScore™
- Informer MandatRadar de tout changement de secteur souhaité dans les meilleurs délais
7. Durée et résiliation
L'abonnement est à durée indéterminée, renouvelé automatiquement chaque mois. L'abonné peut résilier à tout moment depuis l'interface de gestion ou en contactant jeremie@mandatradar.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période restante.
MandatRadar peut résilier l'abonnement sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou d'usage abusif du service. Dans ce cas, le mois en cours est remboursé au prorata.
8. Propriété intellectuelle
L'algorithme LeadScore™, les méthodes de scoring, le logiciel, les interfaces, et la marque "MandatRadar" sont la propriété exclusive de Jérémie Godefroy. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'accès personnel et non-exclusif au service, limité à la durée de son abonnement. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré.
9. Disponibilité et qualité du service
MandatRadar s'efforce de maintenir le service disponible et de livrer les leads chaque semaine. Toutefois, la disponibilité et le volume des leads dépendent des annonces effectivement publiées par des particuliers sur les portails immobiliers. MandatRadar ne garantit pas un nombre minimum de leads sur une période donnée et ne peut être tenu responsable d'une faible densité de vendeurs FSBO sur un secteur donné.
En cas d'indisponibilité technique du service supérieure à 7 jours consécutifs, l'abonné peut demander un avoir ou un remboursement partiel au prorata.
10. Limitation de responsabilité
MandatRadar transmet des informations issues de sources publiques (portails d'annonces, DVF, données cadastrales). Ces informations sont fournies à titre indicatif. MandatRadar ne garantit pas :
- L'exactitude ou la complétude des coordonnées transmises
- La disponibilité du vendeur au moment de la prise de contact
- La conclusion d'un mandat ou d'une vente
La responsabilité de MandatRadar est limitée au montant des sommes versées par l'abonné au cours des 3 derniers mois précédant la demande d'indemnisation.
11. Modification des CGU
MandatRadar se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'abonné en sera informé par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'abonné peut résilier son abonnement sans pénalité dans le délai de 30 jours.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.
Pour toute question relative aux présentes CGU : jeremie@mandatradar.com