Loi anti-démarchage 2025-594
La loi 2025-594, applicable dès le 11 août 2026, renforce l'encadrement du démarchage téléphonique non sollicité, notamment en immobilier.
Définition détaillée
La loi 2025-594 sur le respect de la vie privée et la lutte contre le démarchage abusif encadre strictement les appels téléphoniques non sollicités à partir du 11 août 2026. Elle impose que tout appel de démarchage soit précédé d'un consentement explicite du prospect ou de son inscription préalable à un registre spécifique. Avant cette date, les pratiques de pige téléphonique traditionelle relèvent d'une zone grise.
En immobilier, cette loi impacte directement les stratégies de prospection des agents. Ceux qui se reposent uniquement sur des appels massifs à des listes de vendeurs particuliers vont devoir revoir leur approche. Les appels 'à froid' seront beaucoup plus encadrés, et les amendes pour non-respect seront substantielles.
La bonne nouvelle : cette réglementation force l'industrie à mieux cibler et à mieux préparer ses approches. Plutôt que d'appeler 100 personnes pour en trouver 3 intéressées, les agents vont se concentrer sur les vendeurs avec des signaux forts (annonces anciennes, baisses de prix, bien mal positionné) et préparer des approches écrites et contextualisées. C'est une transition vers une prospection plus data et plus respectueuse.
Points clés à retenir
- Applicable dès le 11 août 2026.
- Exige consentement explicite ou inscription préalable pour les appels non sollicités.
- Impact majeur sur les pratiques de pige téléphonique traditionnelle.
- Incite à une prospection plus ciblée et data-driven.
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À partir de quand la loi 2025-594 s'applique-t-elle ?
Le 11 août 2026. À partir de cette date, tout appel de démarchage doit respecter des règles strictes de consentement.
Quel est l'impact sur les agents immobiliers ?
Les appels non sollicités deviennent beaucoup plus encadrés. Les agents doivent obtenir un consentement préalable ou s'appuyer sur des signaux forts avant d'appeler.
Quelles sont les alternatives à l'appel téléphonique ?
Les approches écrites (email, SMS consentis, messages directs), la prospection data-driven (annonces anciennes, signaux publics) et les approches context-rich basées sur des faits observables.
Quelles sont les sanctions pour non-respect ?
Les amendes peuvent être substantielles (plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros par violation). Une accumulation d'infractions expose aussi à des poursuites.